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Plan d’accessibilité pluriannuel

Introduction et énoncé d’engagement

Comme l’a souligné le ministère des Services sociaux et communautaires (2009), malgré les progrès réalisés en la matière, les personnes handicapées en Ontario ne bénéficient pas toujours d’un accès égal aux services, à l’emploi, au transport, à l’information et aux immeubles et ne peuvent pas tenir pour acquis que les lieux seront toujours accessibles, encore à ce jour. La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) vise la création de normes améliorant l’accessibilité dans toute la province. Le gouvernement de l’Ontario veut que l’Ontario soit pleinement accessible au plus tard en 2025.
L’Institut national de la magistrature entend traiter chacun avec respect et dignité, de façon à éliminer les obstacles à leur indépendance et à leur utilisation de ses services. L’Institut s’est donc engagé à respecter rapidement les normes adoptées en vue de l’application de la nouvelle loi.
Dans le cadre de la Loi, l’INM a déjà établi, met dorénavant en œuvre et conserve un plan d’accessibilité pluriannuel qui énonce la stratégie de l’organisation en vue de prévenir et d’éliminer les obstacles pour les personnes handicapées, et de respecter ses obligations en vertu de la LAPHO.
Conformément aux conditions énoncées dans la LAPHO, l’INM fera ce qui suit :

  • Afficher ce plan sur son site Web (www.nji-inm.ca);
  • Offrir ce plan dans une forme accessible, sur demande;
  • Réexaminer et mettre à jour ce plan au moins une fois à chaque période de cinq ans.

La LAPHO de 2005 se traduit par plusieurs normes qui doivent être mises en œuvre graduellement. Ces normes seront passées en revue, à tour de rôle, dans le présent document.

Obligations générales

Avant le 31 décembre 2013, l’INM a :

  • mis en œuvre une politique sur les normes pour l’information et les communications;
  • mis en œuvre une politique sur les normes pour l’emploi;
  • créé et publié son plan d’accessibilité pluriannuel, constitué un comité consultatif chargé de réexaminer le plan à chaque période de cinq ans et élaboré un système de rapports annuels d’état d’avancement.

Avant le 31 décembre 2014, l’INM a :

  • formé les membres de son personnel et les autres personnes qui traitent avec le public au nom de l’organisme, sur les Normes d’accessibilité intégrées (NAI) et les droits de la personne. Pour ce faire, il a notamment passé en revue le Code des droits de la personne et la façon dont cette loi est liée à la LAPHO, ainsi que les obligations générales prévues par les normes;
  • déclaré qu’il se conformait continuellement aux normes d’accessibilité en utilisant l’outil pour le rapport de conformité sur l’accessibilité qui se trouve sur le site Web de l’InfoCentre pour les entreprises de ServiceOntario.

Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle

Avant le 31 décembre 2011, l’INM a :

  • établi des politiques d’accessibilité, disponibles au public sur demande et sur l’Intranet pour les membres de son personnel. Parmi celles-ci figurent les politiques sur les appareils ou accessoires fonctionnels, les animaux d’assistance, les personnes de soutien, la fourniture de biens et services et les avis de perturbation de la fourniture de biens et services;
  • formé son personnel sur les Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle prises en application de la LAPHO ainsi que sur les pratiques exemplaires et les conseils concernant l’interaction et la communication avec les personnes handicapées afin de maximiser leur expérience;
  • établi des procédures prévoyant des formes accessibles permettant la demande de communication de tous les documents de l’INM sous d’autres formes;
  • établi un processus de rétroaction. L’INM offre à sa clientèle l’occasion d’émettre des commentaires quant au service rendu aux clients handicapés. Il sera facile pour ses clients de consulter des renseignements au sujet du processus de rétroaction, et un avis du processus sera mis à leur disposition au moyen d’une affiche dans l’aire de réception du bureau de l’INM de même que sur le site Web de l’INM, tant dans la partie publique que dans la partie réservée aux juges. Des formulaires pour commentaires ainsi que des renseignements sur les différentes façons de transmettre des commentaires à l’oral (en personne ou par téléphone) ou par écrit (rédigé à la main, remis en personne, transmis au moyen du site Web ou envoyés par courriel) seront disponibles sur demande.

Les clients qui désirent formuler des commentaires peuvent le faire en :

  • remplissant la partie pertinente du formulaire d’évaluation de programme remis à chaque colloque de formation;
  • remplissant le formulaire pour commentaires des clients, disponible au bureau de réception de l’INM, sur le site Web de l’INM à www.nji-inm.ca ou auprès de tout employé de l’INM, et en le soumettant à :

Institut national de la magistrature
250, rue Albert, bureau 400
Ottawa (Ontario)  K1P 6M1
Canada
Tél. : 613-237-1118
Téléc. : 613-237-6155
Courriel : nji@nji-inm.ca

Les clients qui transmettent formellement leurs commentaires recevront un accusé de réception, qui indiquera également les mesures prises relativement aux préoccupations ou aux plaintes soumises.

Obligations prescrites par les Normes d’accessibilité intégrées

Normes pour l’emploi

Avant le 31 décembre 2012, l’INM a :

  • publié une politique d’intervention d’urgence au travail et l’a examinée avec tous les membres du personnel, y compris ses préposés à l’incendie. Cette politique prévoit une procédure de demande et de fourniture d’aide supplémentaire en cas d’évacuation d’urgence.

Au plus tard le 31 décembre 2015, l’INM aura également :

  • officialisé et publié sa politique sur l’accommodement, qui prévoit le droit de solliciter un accommodement dans le cadre du processus de recrutement pour un poste, ou à titre d’employé de l’INM;
  • élaboré des processus de retour au travail et de réaffectation destinés aux employés absents du travail en raison d’un handicap et/ou des accommodements requis et liés à un handicap;
  • informé les employés des nouvelles politiques en place relativement à l’accommodement.

Normes pour l’information et les communications

Avant le 31 décembre 2013, l’INM a :

  • pris l’engagement de respecter les règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, niveau A, de sorte que si le site Web actuel de l’INM est grandement réaménagé, il sera conforme aux règles WCAG 2.0, niveau A;
  • établi des procédures régissant les formes accessibles concernant les renseignements sur l’ensemble des produits et services de l’INM.

Au plus tard le 31 décembre 2019, l’INM :

  • garantira l’existence de procédures régissant les formes accessibles, qui permettront que l’on demande sous d’autres formes la communication de toutes les ressources numériques et multimédias de l’INM.

Au plus tard le 31 décembre 2020, l’INM :

  • garantira que la totalité du contenu de son site Web, qui a été publié depuis le 1er janvier 2012, sera conforme aux règles WCAG 2.0, niveau A.

Pour de plus amples renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements ou une copie du présent plan d’accessibilité sous une forme accessible, veuillez communiquer avec l’INM par l’un ou l’autre des moyens suivants :

Par téléphone : 613-237-1118
Par télécopieur : 613-237-6155
Par courriel :nji@nji-inm.ca
Par courrier : Directeur des Opérations
Institut national de la magistrature
  250, rue Albert, bureau 400
  Ottawa (Ontario) K1P 6M1
  Canada