Modèles de directives au jury

Le Comité national du Conseil sur les directives au jury a établi des modèles de directives au jury pour les affaires criminelles. Ces directives offrent aux juges un « scénario » à suivre lorsqu'il s'agit d'expliquer à un jury la nature d’une accusation criminelle et des questions particulières à une cause.

Les directives au jury ont pour but de réduire le nombre de causes qui sont rejetées en raison d'erreurs commises lors de l'exposé au jury, de manière à rendre le système judiciaire plus efficace.

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