Admissions de fait (art. 655) - Institut national de la magistrature

Remarque : les modèles de directives au jury sont des gabarits que les juges doivent adapter aux circonstances particulières de chaque procès, et non pas simplement lire dans leur intégralité. Elles ne sont pas conçues pour être présentées « telles quelles ». On trouvera de plus amples renseignements sur l’utilisation des modèles de directives au jury dans la préface et l’avis aux utilisateurs, qu’on peut consulter ici.

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7.1 Admissions de fait (art. 655)

(art. 655)

Note[1]

(dernière mise à jour – mars 2011)

[1] Certains faits ont été admis. Cela signifie que vous devez les accepter comme ayant été prouvés.

(Préciser les faits admis.)

^{^[1]}La présente directive ne s’applique qu’aux admissions de fait formulées en vertu de l’art. 655 du Code.

Après avoir donné la présente directive, le juge doit ensuite énoncer les faits admis en renvoyant, le cas échéant, à une pièce qui les reproduit par écrit.

Dans certaines juridictions, la Couronne distribue une copie des faits admis et les verse ensuite au dossier. Les admissions sont ensuite cotées comme pièces.