Déclarations extrajudiciaires - Institut national de la magistrature

Remarque : les modèles de directives au jury sont des gabarits que les juges doivent adapter aux circonstances particulières de chaque procès, et non pas simplement lire dans leur intégralité. Elles ne sont pas conçues pour être présentées « telles quelles ». On trouvera de plus amples renseignements sur l’utilisation des modèles de directives au jury dans la préface et l’avis aux utilisateurs, qu’on peut consulter ici.

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7.2 Déclarations extrajudiciaires

(dernière mise à jour – mars 2011)

(Si la déclaration extrajudiciaire a été faite par une autre personne que l’accusé, donner la directive suivante :)

[1] Vous avez probablement tous entendu parler du ouï-dire. En règle générale, lorsqu’un témoin rapporte les paroles qu’une autre personne a prononcées à l’extérieur de la salle d’audience, ce témoignage n’est pas admissible pour prouver la véracité de ce que cette autre personne a dit. Vous venez d’entendre (NDT) témoigner que (NDD) a dit (préciser) à l’extérieur de la salle d’audience. La règle du ouï-dire s’applique au témoignage de (NDT), de sorte que le témoignage de (NDT) ne constitue pas une preuve de la véracité de ce que (NDD) a dit.

[2] Toutefois, cette preuve est recevable pour expliquer (préciser le but limité pour lequel la preuve est recevable).

(Si la déclaration extrajudiciaire a été faite par (NDA) et qu’il n’y a pas de co-accusé, donner la directive suivante :)

[3] En règle générale, lorsqu’un témoin rapporte les paroles qu’une autre personne a prononcées à l’extérieur de la salle d’audience, ce témoignage n’est pas admissible pour prouver la véracité de ce que cette autre personne a dit. Cette règle générale ne s’applique pas lorsque le témoignage rapporte les paroles d’un accusé.

[4] Vous venez d’entendre (NDT) témoigner que (NDA) a dit (préciser) à l’extérieur de la salle d’audience. Ce témoignage est admissible comme preuve de la véracité de ce que (NDA) a dit. Vous devez déterminer si vous croyez que (NDA) a prononcé ces paroles, en totalité ou en partie.