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Remarque : les modèles de directives au jury sont des gabarits que les juges doivent adapter aux circonstances particulières de chaque procès, et non pas simplement lire dans leur intégralité. Elles ne sont pas conçues pour être présentées « telles quelles ». On trouvera de plus amples renseignements sur l’utilisation des modèles de directives au jury dans la préface et l’avis aux utilisateurs, qu’on peut consulter ici.
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Infraction 244.1 : Décharge d’un fusil (ou pistolet) à vent avec intention

(Art. 244.1)

Note[1]

[1]              (NDA) est accusé d’avoir déchargé un fusil (ou pistolet) à vent (ou préciser) avec intention (ou préciser l’intention reprochée dans l’acte d’accusation, art. 244.1 a), b) ou c)). L’acte d’accusation se lit comme suit :

(Lire l’acte d’accusation ou le chef d’accusation.)

[2]              Vous ne devez pas déclarer (NDA) coupable d’avoir déchargé un fusil (ou pistolet) à vent (ou préciser) avec intention (ou préciser l’intention reprochée dans l’acte d’accusation, art. 244.1 a), b) ou c)), à moins que la Couronne n’ait prouvé hors de tout doute raisonnable que (NDA) est la personne qui a commis l’infraction à la date et au lieu indiqués dans l’acte d’accusation[2] . De plus, la Couronne doit prouver chacun des éléments essentiels suivants hors de tout doute raisonnable :

1.    l’instrument était un fusil (ou pistolet) à vent (ou préciser);
2.    (NDA) a déchargé intentionnellement un fusil (ou pistolet) à vent (ou préciser) contre une autre personne (ou, préciser (NDP) ou (ND1/3));
3.    en déchargeant le fusil (ou pistolet) à vent (ou préciser), (NDA) avait l’intention de (préciser l’intention reprochée dans l’acte d’accusation, art. 244 a), b) ou c)).

Si vous n’êtes pas convaincus hors de tout doute raisonnable que la Couronne a prouvé tous les éléments essentiels de l’infraction, vous devez déclarer (NDA) non coupable de décharge d’un fusil (ou pistolet) à vent (ou préciser) avec intention[3] (ou préciser l’intention reprochée).

Si vous êtes convaincus hors de tout doute raisonnable que la Couronne a prouvé tous les éléments essentiels de l’infraction [et que vous n’entretenez pas de doute raisonnable après avoir examiné le ou les moyens de défense (préciser) sur lesquels je vous donnerai des directives[4] ], vous devez déclarer (NDA) coupable de décharge d’un fusil (ou pistolet) à vent (ou préciser) avec intention (ou préciser l’intention reprochée).

[3]              Pour établir si la Couronne a prouvé les éléments essentiels de l’infraction reprochée, examinez les questions suivantes :

[4]              Première question : l’instrument était-il un fusil (ou pistolet) à vent (ou préciser) ?

Un fusil (ou pistolet) à vent (ou préciser) est une arme pourvue d’un canon qui permet de tirer du plomb, des balles ou un autre objet sous l’impulsion de gaz ou d’air comprimé. Le canon peut être court, comme celui d’un pistolet ou revolver, ou long, comme celui d’un fusil. La longueur du canon peut avoir été raccourcie ou non.

(Examiner la preuve pertinente et expliquer le lien entre cette preuve et la question en litige.)

Si vous n’êtes pas convaincus hors de tout doute raisonnable que l’instrument en question était un fusil (ou pistolet) à vent (ou préciser), vous devez déclarer (NDA) non coupable. Cela mettra fin à vos délibérations.

Si vous êtes convaincus hors de tout doute raisonnable que l’instrument en question était un fusil (ou pistolet) à vent (ou préciser), vous devez passer à la prochaine question.

[5]              Deuxième question : (NDA) a-t-il déchargé intentionnellement un fusil (ou pistolet) à vent (ou préciser) contre une autre personne (ou (NDP) ou (ND1/3)) ?

Une personne décharge intentionnellement un fusil (ou pistolet) à vent (ou préciser) contre une autre personne lorsque, de manière délibérée et non par accident[5] , elle pointe le fusil (ou pistolet) à vent (ou préciser) en direction de l’autre personne et tire un coup de feu. Il n’est pas nécessaire que le plomb [la balle ou autre objet] tiré au moyen de l’arme touche ou blesse quelqu’un[6] .

Pour trancher la question, examinez toutes les circonstances. Servez-vous de votre bon sens.

(Examiner la preuve pertinente et expliquer le lien entre cette preuve et la question en litige.)

Si vous n’êtes pas convaincus hors de tout doute raisonnable que (NDA) a déchargé intentionnellement un fusil (ou pistolet) à vent (ou préciser) contre quelqu’un (ou (NDP) ou (ND1/3)), vous devez déclarer (NDA) non coupable d’avoir déchargé un fusil (ou pistolet) à vent (ou préciser) avec intention (ou préciser l’intention reprochée). Cela mettra fin à vos délibérations.

Si vous êtes convaincus hors de tout doute raisonnable que (NDA) a déchargé intentionnellement un fusil (ou pistolet) à vent (ou, préciser) contre quelqu’un (ou (NDP) ou (ND1/3)), vous devez passer à la prochaine question.

[6]              Troisième question : Au moment de décharger le fusil (ou pistolet) à vent (ou préciser), (NDA) avait-il l’intention de blesser (ou préciser l’intention reprochée) quelqu’un (ou préciser (NDP) ou (ND1/3)) ?

Lorsqu’une intention de blesser est reprochée :

Une personne a l’intention de blesser une autre personne lorsqu’elle cherche à blesser cette personne en lui coupant, perçant ou déchirant la peau ou une autre partie du corps. La blessure doit être plus qu’une simple égratignure, mineure et passagère.

Lorsqu’une intention de mutiler est reprochée :

Une personne a l’intention de mutiler une autre personne lorsqu’elle cherche à blesser l’autre personne en la paralysant, la mutilant ou en diminuant sensiblement sa capacité de se défendre.

Lorsqu’une intention de défigurer est reprochée :

Une personne a l’intention de défigurer une autre personne lorsqu’elle cherche à abîmer ou altérer gravement son apparence.

Lorsqu’une intention de mettre la vie en danger est reprochée :

Une personne a l’intention de mettre en danger la vie d’une autre personne lorsqu’elle cherche à la placer dans une situation pouvant entraîner sa mort.

Lorsqu’une intention d’empêcher l’arrestation ou la détention est reprochée :

Une personne a l’intention d’empêcher l’arrestation ou la détention d’une autre personne lorsqu’elle décharge une arme à feu dans le but d’empêcher la police (ou préciser) d’arrêter ou de détenir une personne. La Couronne n’est pas tenue de prouver que l’arrestation ou la détention d’une personne a effectivement été empêchée.

Lorsque plus d’une intention est reprochée, ajouter ce qui suit :

La Couronne n’est pas tenue de prouver chacune de ces intentions. Il lui suffit d’en prouver une. De plus, vous n’êtes pas tenus de vous entendre sur la même intention, tant et aussi longtemps que vous êtes tous convaincus que l’une d’elles a été établie hors de tout doute raisonnable.

Pour établir l’intention de (NDA), vous devez examiner tous les éléments de preuve, y compris toute parole prononcée ou tout geste posé dans les circonstances de l’espèce.

Il est conforme au bon sens que vous puissiez déduire qu’une personne connaît généralement les conséquences prévisibles de ses actes et qu’elle pose ces actes afin d’en les conséquences[7] . Cependant, vous n’êtes pas tenus de tirer cette conclusion au sujet de (NDA). En fait, vous ne devez pas tirer cette conclusion si, compte tenu de tous les éléments de preuve, y compris (préciser la preuve [d’intoxication,] de troubles mentaux ou autre), il existe dans votre esprit un doute raisonnable quant à savoir si (NDA) avait l’une des intentions que je vous ai décrites. Cette décision vous appartient.

Dans tous les cas, ajouter ce qui suit :

Il n’est pas nécessaire que la personne contre laquelle (NDA) a déchargé le fusil (ou pistolet) à vent (ou préciser) soit, bien qu’elle puisse l’être, la personne dont (NDA) avait l’intention (de mettre la vie en danger) (d’empêcher l’arrestation ou la détention) (de blesser (mutiler ou défigurer)) [8].

(Examiner la preuve pertinente et expliquer le lien entre cette preuve et la question en litige.)

Si vous n’êtes pas convaincus hors de tout doute raisonnable que (NDA) avait l’intention de blesser (ou préciser l’intention applicable) (NDP) (ou (ND1/3)) lorsqu’il a déchargé intentionnellement le fusil (ou pistolet) à vent (ou préciser), vous devez déclarer (NDA) non coupable d’avoir déchargé un fusil (ou pistolet) à vent (ou préciser) avec intention (ou préciser l’intention reprochée)[9].

Si vous êtes convaincus hors de tout doute raisonnable que (NDA) avait l’intention de blesser (ou préciser l’intention applicable) (NDP) (ou (ND1/3)) lorsqu’il a déchargé intentionnellement le fusil (ou pistolet) à vent (ou préciser), vous devez déclarer (NDA) coupable d’avoir déchargé un fusil (ou pistolet) à vent (ou préciser) avec intention de (ou préciser l’intention reprochée).

[1] Cet article s’applique aussi aux fusils à gaz comprimé.

[2] Si l’identité est contestée, ne pas oublier d’inclure toute autre directive pertinente (ex. témoin oculaire, alibi, faits similaires, etc.) Si la date est contestée, le jury doit être informé que la Couronne doit prouver que l’infraction a été commise au cours de la période indiquée dans l’acte d’accusation. Si le lieu est contesté, le jury doit être informé que la Couronne doit prouver que l’infraction a été commise en partie au lieu indiqué dans l’acte d’accusation.

En règle générale, la Couronne doit prouver la date et le lieu indiqués dans l’acte d’accusation. Cependant, lorsqu’il y a divergence entre les éléments de preuve et l’acte d’accusation, se reporter à l’alinéa 601(4.1) du Code criminel et à la jurisprudence qui a suivi R. c. B. (G.), [1990] 2 R.C.S. 3.

[3] Certains juges préféreront préciser l’intention reprochée dans l’acte d’accusation chaque fois que cette expression  est employée dans les directives.

[4] Insérer l’énoncé entre crochets s’il y a lieu. Cette directive doit être modifiée si le fardeau ultime incombe à l’accusé, par exemple en matière de troubles mentaux ou d’automatisme sans aliénation mentale.

[5] Lorsqu’une défense fondée sur une décharge accidentelle ou non intentionnelle est invoquée, la directive applicable devrait être insérée ici.

[6] Dans R. c. Foti, 2002 MBCA 122, la cour d’appel est arrivée à la conclusion que cette infraction requiert la preuve d’une blessure (lorsqu’il y a accusation de blessure). Cette décision est incompatible avec R. c. Jackson (2002), 58 O.R. (3d) 593 (C.A.). Dans Foti, la cour d’appel ne fait pas référence à Jackson. Cette disposition a été modifiée en 1995, et la cour d’appel dans Foti fait référence à une jurisprudence antérieure à cette modification.

[7] Cette directive exprime en langage simple la notion jurisprudentielle de déduction conforme au bon sens selon laquelle une personne entend provoquer les conséquences naturelles et probables de ses actes.

[8] Ce paragraphe reprend le libellé du Code criminel, mais ne doit être lu que lorsque la présente directive est justifiée par les faits de l’espèce.

[9] Dans certains cas, le défendeur peut être déclaré coupable d’une infraction moindre, telle qu’une agression armée. Dans de tels cas, la présente directive et le deuxième paragraphe de la section [2] ci-dessus doivent être modifiés.