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Remarque : les modèles de directives au jury sont des gabarits que les juges doivent adapter aux circonstances particulières de chaque procès, et non pas simplement lire dans leur intégralité. Elles ne sont pas conçues pour être présentées « telles quelles ». On trouvera de plus amples renseignements sur l’utilisation des modèles de directives au jury dans la préface et l’avis aux utilisateurs, qu’on peut consulter ici.
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Infraction 153(1)(a) : Exploitation sexuelle

(Art. 153(1)(a))

(dernière mise à jour – mars 2014)

[1]              (NDA) est accusé d’exploitation sexuelle. L’acte d’accusation se lit comme suit :

(Lire l’acte d’accusation ou le chef d’accusation.)

[2]              Vous ne devez pas déclarer (NDA) coupable d’exploitation sexuelle à moins que la couronne n’ait prouvé hors de tout doute raisonnable que (NDA) est la personne qui a commis l’infraction à la date et au lieu indiqués dans l’acte d’accusation[322] . De plus, la couronne doit prouver chacun des éléments essentiels suivants hors de tout doute raisonnable :

1.    (NDP) était un « adolescent » au moment des événements;
2.    (NDA) a volontairement touché (NDP), directement ou indirectement;
3.    le ou les contacts ont eu lieu à des fins d’ordre sexuel;
4.    (NDA) était en situation de confiance (ou d’autorité) vis-à-vis de (NDP) (ou (NDP) était en situation de dépendance à l’égard de (NDA)).

Si vous n’êtes pas convaincus hors de tout doute raisonnable que la couronne a prouvé tous les éléments essentiels de l’infraction, vous devez déclarer (NDA) non coupable d’exploitation sexuelle.

Si vous êtes convaincus hors de tout doute raisonnable que la couronne a prouvé tous les éléments essentiels de l’infraction [et que vous n’entretenez pas de doute raisonnable[323]  après avoir examiné le ou les moyens de défense (préciser) sur lesquels je vous donnerai des directives], vous devez déclarer (NDA) coupable d’exploitation sexuelle.

[3]              Pour établir si la couronne a prouvé tous les éléments essentiels de l’infraction reprochée, examinez les questions suivantes :

[4]              Première question : (NDP) était-il un « adolescent » au moment des événements ?

Un « adolescent » est une personne âgée d’au moins seize ans, mais de moins de dix-huit ans. (NDP) devait avoir atteint l’âge de seize ans, mais pas l’âge de dix-huit ans, au moment où les événements se sont produits.

(Examiner la preuve pertinente et expliquer le lien entre cette preuve et la question en litige.)

Si vous n’êtes pas convaincus hors de tout doute raisonnable que (NDP) était un « adolescent » – c’est-à-dire une personne âgée de seize ans au moins, mais de moins de dix-huit ans – au moment des événements, vous devez déclarer (NDA) non coupable d’exploitation sexuelle. Cela mettra fin à vos délibérations.

Si vous êtes convaincus hors de tout doute raisonnable que (NDP) était un « adolescent » au moment des événements, vous devez passer à la prochaine question.

[5]              Deuxième question : (NDA) a-t-il volontairement touché (NDP), directement ou indirectement ?

Le fait de toucher implique un contact physique avec une partie du corps d’une personne. Le contact peut être direct, comme c’est le cas par exemple lorsqu’une personne se sert d’une main ou d’une autre partie du corps pour toucher une autre personne, ou indirect, comme c’est le cas par exemple lorsqu’une personne se sert d’un objet pour toucher l’autre personne. L’emploi de la force n’est pas requis. Le fait que (NDP) ait consenti ou non aux contacts n’a aucune importance[324] .

Le contact doit être intentionnel par opposition à accidentel.

(Examiner la preuve pertinente et expliquer le lien entre cette preuve et la question en litige.)

Si vous n’êtes pas convaincus hors de tout doute raisonnable que (NDA) a volontairement touché (NDP), vous devez déclarer (NDA) non coupable d’exploitation sexuelle. Cela mettra fin à vos délibérations.

Si vous êtes convaincus hors de tout doute raisonnable que (NDA) a volontairement touché (NDP), vous devez passer à la prochaine question.

[6]              Troisième question : le contact était-il à des fins d’ordre sexuel ?

Le contact a eu lieu à des fins d’ordre sexuel s’il avait pour but la gratification sexuelle de (NDA) ou une atteinte à l’intégrité sexuelle de (NDP), ce qui comprend tout acte dégradant ou humiliant pour (NDP) sur le plan sexuel.

(Examiner la preuve pertinente et expliquer le lien entre cette preuve et la question en litige.)

Pour établir à quelles fins le ou les contacts ont eu lieu, vous devez examiner toutes les circonstances qui les ont entourés. Examinez ce qui a été dit et ce qui a été fait. Prenez en considération la ou les parties du corps ayant été touchées et la nature des contacts. Gardez à l’esprit toute parole ou tout geste ayant accompagné les contacts. Il vous appartient de décider si, compte tenu de toutes les circonstances, vous êtes convaincus hors de tout doute raisonnable que (NDA) a touché (NDP) à des fins d’ordre sexuel.

Si vous n’êtes pas convaincus hors de tout doute raisonnable que (NDA) a volontairement touché (NDP) à des fins d’ordre sexuel, vous devez déclarer (NDA) non coupable d’exploitation sexuelle. Cela mettra fin à vos délibérations.

Si vous êtes convaincus hors de tout doute raisonnable que (NDA) a volontairement touché (NDP) à des fins d’ordre sexuel, vous devez passer à la prochaine question.

[7]              Quatrième question : (NDA) était-il en situation de confiance (ou d’autorité) vis-à-vis de (NDP) (ou (NDP) était-il en situation de dépendance à l’égard de (NDA)) ?[325]

Lorsque la responsabilité est fondée sur une « situation de confiance » :

Une personne est en situation de confiance vis-à-vis d’un adolescent lorsque les liens qui existent entre eux créent une obligation ou une responsabilité. Pour qu’il existe une situation de confiance, il peut y avoir un lien juridique formel entre la personne et l’adolescent, bien qu’un tel lien ne soit pas nécessaire.

Ce qui importe, c’est la nature de leurs rapports. Une situation de confiance peut donner l’occasion d’exercer un pouvoir de persuasion ou une influence sur un adolescent.

Pour décider si (NDA) était en situation de confiance vis-à-vis de (NDP), vous devez examiner toutes les circonstances, y compris la différence d’âge entre (NDA) et (NDP) et le statut de (NDA) par rapport à (NDP). Ce qui importe, c’est la nature du rapport en cause.

(Examiner la preuve pertinente et expliquer le lien entre cette preuve et la question en litige.)

Lorsque la responsabilité est fondée sur une « situation d’autorité » :

Une personne est en situation d’autorité vis-à-vis d’un adolescent si elle est en situation d’exiger l’obéissance de l’adolescent ou d’influencer son comportement. Pour qu’il existe une situation d’autorité, il peut y avoir un lien juridique formel entre l’adolescent et la personne, bien qu’un tel lien ne soit pas nécessaire.

Ce qui importe, c’est la nature de leurs rapports. Une situation d’autorité comprend tout rapport dans lequel une personne exerce un pouvoir ou une influence sur l’autre personne. Une situation d’autorité peut donner à une personne l’occasion de persuader ou d’influencer un adolescent.

Pour décider si (NDA) était en situation d’autorité à l’égard de (NDP), vous devez examiner toutes les circonstances, y compris la différence d’âge entre (NDA) et (NDP) et le statut de (NDA) par rapport à (NDP). Ce qui importe, c’est la nature du rapport en cause.

(Examiner la preuve pertinente et expliquer le lien entre cette preuve et la question en litige.)

Lorsque la responsabilité est fondée sur une « situation de dépendance » :

Est dans une situation de « dépendance », la personne qui reçoit le soutien d’une autre personne. L’adolescent est en situation de dépendance lorsqu’il dépend d’une personne qui est en position d’exercer un pouvoir ou une influence sur lui.

Pour décider si (NDP) était en situation de dépendance à l’égard de (NDA), vous devez examiner toutes les circonstances, y compris la différence d’âge entre (NDA) et (NDP) et le statut de (NDA) par rapport à (NDP). Ce qui importe, c’est la nature du rapport en cause.

(Examiner la preuve pertinente et expliquer le lien entre cette preuve et la question en litige.)

Dans tous les cas :

Si vous n’êtes pas convaincus hors de tout doute raisonnable que (NDA) était en situation de confiance (ou d’autorité) vis-à-vis de (NDP) (ou que (NDP) était en situation de dépendance à l’égard de (NDA)), vous devez déclarer (NDA) non coupable d’exploitation sexuelle.

Si vous êtes convaincus hors de tout doute raisonnable que (NDA) était en situation de confiance (ou d’autorité) vis-à-vis de (NDP) (ou que (NDP) était en situation de dépendance à l’égard de (NDA)) [et que vous n’entretenez pas de doute raisonnable à l’égard de (préciser le moyen de défense)], vous devez déclarer (NDA) coupable d’exploitation sexuelle.

[322] Si l’identité est contestée, ne pas oublier d’inclure toute autre directive pertinente (ex. témoin oculaire, alibi, faits similaires, etc.). Si la date est contestée, le jury doit être informé que la couronne doit prouver que l’infraction a été commise au cours de la période indiquée dans l’acte d’accusation. Si le lieu est contesté, le jury doit être informé que la couronne doit prouver que l’infraction a été commise en partie au lieu indiqué dans l’acte d’accusation.

En règle générale, la couronne doit prouver la date et le lieu indiqués dans l’acte d’accusation. Cependant, lorsqu’il y a divergence entre les éléments de preuve et l’acte d’accusation, se reporter à l’alinéa 601(4.1) du Code criminel et à la jurisprudence qui a suivi R. c. B. (G.), [1990] 2 R.C.S. 3.

[323] Insérer l’énoncé entre crochets s’il y a lieu. Cette directive devra être modifiée si le fardeau ultime incombe à l’accusé, par exemple en matière de troubles mentaux ou d’automatisme sans aliénation mentale.

[324] La présente directive doit être modifiée lorsque le moyen de défense fondé sur les actes entre adolescents prévu au par. 150.1(2) s’applique.

[325] Les directives qui suivent pourraient devoir être modifiées s’il existe des éléments de preuve démontrant que (NDA) n’a pas activement abusé ou profité de sa situation de confiance ou d’autorité : voir R. c. Audet, [1996] 2 R.C.S. 171.